La signature et sa valeur légale​

La norme européenne eIDAS pour les signatures électroniques est un ensemble de lignes directrices pour l’utilisation des signatures électroniques au sein de l’Union européenne. Ces lignes directrices sont conçues pour garantir que les signatures électroniques sont juridiquement valides et dignes de confiance, ainsi que sécurisées et fiables.

La norme exige qu’une signature soit créée à l’aide d’un certificat qualifié, qui est défini comme une signature électronique émise par une autorité publique ou un autre organisme autorisé par la loi. Elle exige également que la signature soit créée à l’aide d’un certificat qualifié, qui est défini comme étant délivré par une entité accréditée par un organisme national d’accréditation reconnu par l’Union européenne.